Monique Iborra
Question N° 114341 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Monique Iborra alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs routiers sur un marché européen de plus en plus concurrentiel en raison des disparités des coûts, mais aussi des flexibilité en matière de législation sociale, entre les nouveaux et les anciens États membres de l'Union européenne. Certains secteurs du transport routier international ont vu leurs prix s'effondrer jusqu'à 20 %. Les tarifs du transport routier express seraient identiques depuis plus de 10 ans. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener pour qu'une harmonisation européenne en matière fiscale et sociale soit effective et quels contrôles seront mis en place, afin que ce secteur déjà très fragilisé soit soutenu.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le transport routier de marchandises constitue à la fois un secteur indispensable à l'économie et un maillon essentiel de l'aménagement des territoires. Dans un environnement particulièrement concurrentiel à l'échelle européenne, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier apparaît comme une nécessité. L'ensemble des pouvoirs publics est pleinement mobilisé en ce sens. S'agissant de la fiscalité applicable au secteur, plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour soutenir le pavillon national. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole professionnel est ainsi stabilisée depuis 2005 au taux plancher de 39,19 euros par hectolitre, ce qui a permis de le faire converger vers le taux moyen de l'Union européenne. De plus, le niveau de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite taxe à l'essieu, est aligné depuis 2009 sur les taux minimaux communautaires, ce qui représente un gain d'environ 50 Meuros pour l'ensemble des entreprises utilisant des poids lourds de 12 tonnes et plus. Enfin, la mise en place en 2010 de la contribution économique territoriale, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, a permis de diminuer d'environ 180 Meuros la contribution des entreprises du secteur routier. L'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises passe également par un renforcement de la régulation du secteur et la recherche d'un meilleur équilibre dans leurs relations avec les donneurs d'ordre. De ce point de vue, les états généraux du transport routier de marchandises, initiés en 2010, ont permis de définir une feuille de route de la modernisation du secteur à partir d'un constat partagé par l'ensemble des acteurs sur la situation et les enjeux de la profession. Sur ces bases, l'État s'est engagé dans la mise en oeuvre de plusieurs mesures relevant de son champ de compétence : simplification des démarches administratives des entreprises, renforcement du contrôle des conditions d'accès et d'exercice de la profession, sécurisation des relations contractuelles entre les transporteurs et les donneurs d'ordres, mise en place d'un mécanisme visant à assurer aux transporteurs une meilleure garantie de la rémunération de leurs prestations annexes et des temps d'attente. Les services de contrôle sont par ailleurs particulièrement actifs pour lutter contre le travail illégal sur le territoire national de ressortissants de pays tiers, à la législation sociale moins avancée qu'en France. L'ensemble de ces mesures traduit concrètement la volonté du Gouvernement en faveur d'une amélioration de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier afin de leur permettre de faire face dans les meilleures conditions possibles à la concurrence des autres pavillons.
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