Frédéric Reiss
Question N° 114269 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispenses de port de ceinture de sécurité. En vertu de l'article R. 412-1 du code de la route, certaines catégories de conducteurs peuvent être exemptés du port de la ceinture, notamment pour raison médicale. Dans ce cas, la réglementation prévoit que la dispense est prononcée par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire. Une telle dispense est toujours mise en place pour une durée limitée quelles que soient les raisons médicales qui y amènent. Il apparaît que cette réglementation ne prévoit pas de façon spécifique les situations de handicap permanent et définitif, tel que les amputations de membres ou les ablations totales de vessie et de prostate. En effet, face à de telles situations, les médecins agréés par les services préfectoraux ont uniquement la possibilité d'établir des dispenses d'une durée maximale de trois ans, alors même que le handicap constaté est définitif et ne peut faire l'objet d'aucune amélioration. Une telle situation reste incomprise par les personnes concernées mais a également pour conséquence un accroissement des dossiers étudiés régulièrement par les services compétents en la matière. Dans ces circonstances, il souhaite connaître la position du Ministre sur l'opportunité d'instaurer une possibilité de dispense permanente du port de la ceinture pour les situations où aucune amélioration de l'état de santé, même à moyen ou long terme, n'est possible.
Réponse émise le 8 mai 2012
La gestion des manifestations revendicatives à Paris relève de la préfecture de police et plus précisément de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC). Un dispositif particulier de protection est mis en place quand une manifestation se déroule aux abords d'un bâtiment de la République Française. Au cours de l'année 2011, la DOPC a mis en oeuvre 134 dispositifs d'ordre public aux abords de l'Assemblée Nationale, soit à l'occasion de manifestations revendicatives, soit dans le cadre d'une réserve d'intervention parlementaire lors des séances de questions au gouvernement. L'ensemble des dispositifs mis en place et visant à protéger l'Assemblée, a nécessité l'engagement de 6326 fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie nationale pour un volume global d'heures fonctionnaire s'élevant à 26 645 heures. S'agissant plus particulièrement de la journée du jeudi 22 décembre 2011 à l'occasion de laquelle l'Assemblée a eu à débattre d'une proposition de loi visant à réprimer la contesstation de l'existence du génocide arménien de 1915-1916, un rassemblement organisé par plusieurs associations turques a eu lieu aux abords de l'édifice, nécessitant la mise en place d'un dispositif de sécurité constitué sur l'ensemble de la journée, de 497 policiers qui ont travaillé sur une durée totale de 2413 heures. Parmi ces fonctionnaires, 376 d'entre eux étaient issus des unités des forces mobiles. Enfin, dans le cadre du plan de vidéoprotection de Paris, deux nouvelles caméras sont en cours d'installation place du Palais Bourbon. Elles sont de nature à renforcer la sécurité du site.
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