Patrick Balkany
Question N° 11408 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle d'importance joué par les régies de quartier et de territoire en matière de service à la personne. En effet, au niveau national, ce sont désormais 130 régies de quartier et de territoire labellisées en métropole et dans les départements d'outre-mer qui proposent plus de 400 variétés de services à 3 millions d'habitants. Ces actions de proximités sont extrêmement bénéfiques puisqu'elles permettent de répondre efficacement à une demande croissante de services dans des quartiers essentiellement classés en zone urbaine sensible, créant de surcroît plus de 8 000 emplois durables, pourvus en priorité par des résidents locaux. Enfin, il convient de souligner l'existence de la charte nationale des régies de quartier et de territoires qui consacre le caractère primordial de la qualité des services proposés aux habitants. Le plan de développement des services à la personne, issu de la loi du 26 juillet 2005, permet aux clients des organismes spécialisés dans la prestation de services à la personne de bénéficier de dispositifs sociaux et fiscaux avantageux. Dès lors, les régies de quartier et de territoire, dont le domaine d'activité n'est pas exclusif mais diversifié, se voient exclues de ce plan dont on constate aujourd'hui les premiers effets en terme d'accélération de l'activité et de l'emploi du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière afin que les régies de quartier et de territoire puissent, elles aussi, profiter des effets positifs induits par cette loi.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Elle s'applique aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également à celles versées à des associations, des entreprises ou des organismes agréés par l'État, ayant pour objet ou pour activité la fourniture des services définis aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du code du travail. Pour être éligibles à l'agrément, les associations, entreprises ou organismes doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code précité, se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personne mentionnées à cet article. Toutefois, le législateur a déjà prévu plusieurs cas de dispense de la condition d'activité exclusive, pour permettre aux organismes visés de poursuivre et de développer une activité de services à la personne dans une logique de complémentarité avec leur vocation première. Ainsi, l'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être agréés pour leurs activités d'aide à domicile. De même que pour les catégories d'organismes précitées, la compétence de décider de l'extension de la dispense de condition d'activité exclusive aux régies de quartiers n'appartient pas à l'administration mais au législateur. L'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les associations et les entreprises exerçant une activité de services à la personne doivent être agréés par l'État et que cet agrément n'est délivré que si l'entreprise ou l'association se consacre exclusivement à cette activité. Ce principe d'exclusivité d'activité a été mis en place dès l'adoption, en juillet 2005, du « plan de développement des services à la personne » : lors de sa création, ce dispositif était en effet exclusivement destiné au secteur associatif spécialisé dans les services à la personne. Une dispense à la condition d'activité exclusive a ensuite été prévue pour des raisons liées à l'organisation administrative d'intervenants essentiellement publics. Elle concerne uniquement les associations intermédiaires de certains organismes publics (centres communaux et intercommunaux d'action sociale) et d'établissements sociaux ou médico-sociaux (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services de soins infirmiers à domicile, établissements pour adultes ou enfants handicapés, ...). Ces organismes sont peu susceptibles de porter concurrence aux acteurs du secteur privé oeuvrant dans ce domaine, raison pour laquelle, outre les impératifs du contrôle, la condition d'exclusivité a été initialement mise en place. Les régies de quartier ne sauraient s'insérer dans ce cadre. Elles sont généralement constituées en associations régies par la loi de 1901, proposent parfois des services qui, sans privilégier le profit et la rentabilité économiques, s'apparentent à des activités de commerce ou d'artisanat traditionnelles (salon de coiffure, transport de personnes, atelier mécanique, laverie et repassage, résidence hôtelière, ...). Une extension de la dispense de condition d'activité exclusive en leur faveur risquerait d'accentuer davantage les distorsions de concurrence entre le secteur des services à la personne et les petites entreprises artisanales ou commerciales. Naturellement, rien ne s'oppose à ce que les régies de quartier, ou les partenaires qui les composent, constituent une association ou une structure juridiquement distincte qui serait uniquement dédiée à des activités de services à la personne telles qu'énumérées à l'article D. 129-35 du code du travail et qui, par conséquent, serait éligible à la procédure d'agrément conditionnant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
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