François Goulard
Question N° 11401 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes ayant travaillé, au sein d'ONG à vocation humanitaire, à l'étranger durant plusieurs années de vie active. Généralement, ces périodes n'ont pas donné lieu à paiement de cotisations pour l'employeur et, du coup, les intéressés se trouvent lourdement pénalisés au moment de leur retraite. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'adopter des mesures particulières pour faire face à des situations difficiles et, par exemple, pour ceux qui ont intégré la fonction publique, autoriser la poursuite d'activité au-delà de soixante-cinq ans pour leur permettre de compter le nombre d'annuités requis pour une retraite à taux plein.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de l'exercice du bénévolat dans le calcul du droit à la retraite. Les personnes bénévoles ne valident pas de droits à la retraite dans la mesure où, n'étant pas salariés, ils ne perçoivent pas de rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, il convient de rappeler que les règles de validation de trimestres de droit commun sont très favorables puisque 200 heures d'activités rémunérées au salaire minimum interprofessionnel de croissance permettent de valider un trimestre d'assurance. Ainsi, en moins d'un mois et demi d'activité à temps plein, un salarié valide un trimestre de « droits retraites ». de plus, les assurés ont la possibilité depuis la loi sur les retraites de 2003 de racheter leurs années d'activité incomplètes. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu'ils n'ont pu valider durant leurs périodes d'affiliation au régime général. Le montant du versement est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes attachée, au regard des revenus de l'assuré et de son âge, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». L'application de ces dispositions permet d'apporter une solution, en matière d'acquisition de droits à pension, équitable pour tous les assurés qui ont exercé au début comme en cours de carrière, des activités de faible importance ou sont entrés tardivement dans la vie active. Par ailleurs, le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 ouvre des droits à assurance vieillesse aux volontaires s'engageant dans une mission au service de la collectivité. Le volontaire perçoit une indemnisation mensuelle, soumise aux cotisations au taux de droit commun et l'État prend en charge le versement des cotisations complémentaires pour que les volontaires civiques valident un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique. Ainsi, un volontaire civique à la garantie de valider autant de trimestres de droits retraite que de temps passé en volontariat (quatre trimestres s'il passe toute l'année en volontariat). L'attribution de trimestres gratuits au bénévoles serait contraire au caractère contributif des régimes de retraite alors même que ceux-ci n'exercent pas d'activité professionnelle. Enfin, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, considère, « compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite que la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations devrait être exclue ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.