Jean-Jacques Candelier
Question N° 113879 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à un sondage IFOP-Le Monde. Pour 63 % des salariés des grandes entreprises, le personnel doit participer à l'élaboration de la stratégie et 78 % estiment que la répartition de la valeur ajoutée entre dirigeants, actionnaires et salariés est inéquitable. 83 % des salariés interrogés affirment que « l'entreprise doit rendre des comptes à la société avant d'en rendre à ses actionnaires » et seuls 3 % sont « tout à fait d'accord » avec le fait que « la stratégie de l'entreprise doive être déterminée par ses actionnaires », situation qui prévaut pourtant actuellement ! Ce sondage appelle à la fin du capitalisme, système de la dictature des actionnaires et de la dépossession des salariés, seuls créateurs des richesses produites. C'est lorsque la gestion des entreprises sera sous le contrôle des salariés que le produit du travail sera équitablement réparti et que la situation de la société dans son ensemble pourra s'améliorer. Au vu de ces chiffres incontestables, il lui demande donc s'il compte mener une politique de démocratisation de la vie au travail.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au partage du pouvoir et des profits dans l'entreprise ainsi que sur la définition d'une politique de démocratisation de la vie au travail. S'agissant du partage du pouvoir et des profits, une réponse a été apportée cette année, puisqu'à l'instigation du gouvernement, et en l'absence d'accord des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel sur la question, une prime de partage des profits a été instituée. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires, par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes. La mesure, applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public, est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette prime de partage des profits sera mise en place par voie d'accord. La discussion entre les partenaires sociaux portera, pour déterminer le niveau de la prime, sur la politique de dividendes de l'entreprise, sur sa situation financière présente et future, et donc corrélativement sur sa stratégie économique. Cette négociation sera l'occasion d'un partage de l'information et d'une décision sur le montant et le versement de la prime de partage des profits. D'ailleurs, cette mesure avait été précédée par d'autres dispositifs qui se caractérisaient par un même partage de l'information et du pouvoir de décision au moyen de la négociation d'entreprise, avec pour objectif un partage des profits : l'intéressement et la participation. Ces mesures se plaçaient elles-mêmes dans un cadre plus large affirmant les pouvoirs des représentants des salariés. Les prérogatives du comité d'entreprise, comme les impératifs de la négociation annuelle obligatoire, sont là pour le démontrer. En effet, à l'initiative du Gouvernement et dans le cadre de la procédure prévue par l'article 2 du code du travail, une délibération sociale entre partenaires sociaux s'est ouverte le 22 juin 2009 sur le dialogue social, les parcours professionnels des représentants des salariés, les institutions représentatives du personnel, la négociation collective et la gouvernance. Dans ce cadre, un état des lieux sur les attributions et les moyens des institutions représentatives du personnel a été dressé mais la délibération sociale n'a pas encore abouti. Le Gouvernement encourage d'ailleurs les partenaires sociaux à conclure sur la question des institutions représentatives du personnel et le partage de la valeur ajoutée. La loi n° 2011-894 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011 instituant la prime de partage des profits, prévoit explicitement que celle-ci a vocation être remplacée, à terme, par le dispositif issu de la négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajouté si celui-ci aboutit à un accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.