Geneviève Gaillard
Question N° 113846 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de la loi n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 dont les dispositions prévoient que les éléments de rémunération versés aux agents de la fonction publique, titulaires ou non titulaires, au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent, sont exonérées de l'impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assises sur ces heures supplémentaires. Une directive du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007 apporte des précisions sur les modalités d'application aux personnels de l'État, de la réduction de cotisations salariales précitée. Il est notamment indiqué que s'agissant des fonctionnaires tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraites, le montant de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale doit être imputé sur le montant de la cotisation pension due au titre du deuxième paragraphe de l'article L 61 du code des pensions. En revanche, s'agissant des personnels non titulaires, la réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale. Dans le cas particulier des fonctionnaires de l'État intervenant pour le compte des collectivités territoriales et payés par ces dernières en heures supplémentaires (instituteurs assurant des études du soir), l'imputation de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale reste imprécise. En effet, lorsqu'ils exercent pour les collectivités territoriales, les instituteurs ne sont pas des fonctionnaires territoriaux mais des collaborateurs non titulaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les réductions de cotisations salariales de ces collaborateurs non titulaires doivent être imputées sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale, sur la caisse de retraites de l'État ou bien sur le montant des cotisations à la caisse nationale des agents des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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