Christian Kert
Question N° 113793 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différentes taxes locales apparaissant sur les factures d'EDF. En effet, à la rubrique « taxe et contribution », une ligne « taxe sur la consommation finale d'électricité », une ligne « taxe locale consommation » et enfin une ligne « taxe locale abonnement » sont dorénavant présentes. Si nous savons pourquoi ces différentes taxes ont vu le jour, puisqu'il faut entretenir localement les réseaux électriques, il semble en revanche que les consommateurs se demandent si la TVA est dès à présent calculée sur ces taxes locales, au regard de leur facture EDF, et si c'est le cas, il souhaiterait connaître les finalités de cette démarche qui consiste à taxer une taxe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.