Dominique Raimbourg
Question N° 113764 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le respect de la loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions adoptée en juillet 2010. Par l'adoption de cette loi, la France a mis en place un régime juridique d'interdiction du financement de groupes producteurs de bombes à sous-munitions. À l'occasion du débat sur ce projet de loi, le Gouvernement avait précisé l'interdiction des financements selon la loi française en déclarant « toute aide financière directe ou indirecte, en connaissance de cause, d'une activité de fabrication ou de commerce de bombes à sous-munitions constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale ». Or, le rapport Worldwide investments in cluster munitions, a shared responsability publié le 25 mai 2011 semble indiquer que des établissements fianciers français continuent de permettre le financement et l'investissement dans des sociétés productrices de bombes à sous-munitions. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions pour rappeler aux groupes bancaires français l'interdiction de financement des bombes à sous-munitions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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