Jean-René Marsac
Question N° 113310 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur de la mer et du littoral résultant du Grenelle de la mer, du livre bleu de la stratégie nationale pour la mer et les océans et du volet mer et littoral de la loi portant engagement national pour l'environnement. Le Conseil régional de Bretagne est en effet inquiet de voir la Bretagne coupée en trois sous-régions maritimes, ce qui reviendrait à ignorer les réalités fonctionnelles de gestion des espaces et activités maritimes. Le découpage de la Bretagne en trois sous-régions maritimes empêcherait aussi la mise en oeuvre efficace des politiques développées par les collectivités territoriales bretonnes dans ce domaine. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer quels sont les projets du Gouvernement en matière de politique maritime en Bretagne.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La directive cadre « stratégie pour le milieu marin » prévoit que les États membres élaborent, pour chaque région ou sous-région marine, une stratégie pour le milieu marin applicable à leurs eaux marines et comprenant une évaluation initiale, la définition du bon état écologique, la définition d'objectifs environnementaux, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de surveillance et d'un programme de mesures. Les régions et les sous-régions marines sont nommées et déterminées par le texte même de la directive précitée, sur la base de critères biogéographiques notamment. Pour l'Atlantique, ces ensembles sont ainsi définis par la convention de protection de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR). La situation maritime de la région Bretagne est unique. Elle est au coeur de trois des sous-régions marines définies par cette convention : Manche, mer du Nord, mers celtiques et Golfe de Gascogne. Ce positionnement stratégique est une opportunité pour la région Bretagne mais elle est également une source de contraintes. Dès lors, le Gouvernement entend valoriser la position de la Bretagne en institutionnalisant la conférence régionale de la mer et du littoral de Bretagne, créée en 2009 à l'initiative de la région Bretagne, par le biais du futur décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade. Cette conférence régionale de la mer et du littoral sera notamment chargée de veiller à la cohérence des plans d'action pour le milieu marin des trois sous-régions marines bordant le littoral de la Bretagne. Au-delà de la conférence régionale de Bretagne, les conseils régionaux et départementaux seront étroitement associés à l'élaboration des plans d'action pour le milieu marin. Enfin, à l'échelle de chaque façade maritime, un conseil maritime de façade, associera l'ensemble des acteurs, institutionnels, professionnels ou associatifs. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement veillera à ce que tous les acteurs concernés de la région Bretagne soient représentés au sein de cette instance, dont la commission permanente sera présidée par un élu. Au-delà de la saisine officielle du conseil régional pour avis, la concertation des acteurs sera également organisée à l'échelle de chaque façade maritime, à travers les futurs conseils maritimes de façade. Tous les acteurs concernés de la région Bretagne seront représentés au sein de cette instance, dont la commission permanente sera présidée par un élu. Ils participeront ainsi à l'élaboration et au suivi tant des documents stratégiques de façade que des plans d'action pour le milieu marin. Ces éléments semblent être de nature à permettre la juste prise en compte du caractère maritime du territoire breton. Avec les services de l'État, la mobilisation des compétences des élus et des acteurs du monde maritime de la région de l'honorable parlementaire sera évidemment un atout majeur pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une véritable stratégie maritime à l'échelle de la Bretagne.
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