Didier Quentin
Question N° 112979 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur plusieurs revendications des anciens combattants. Premièrement, ils demandent que la date du 27 mai 1943, fondation du Conseil national de la Résistance (CNR), soit retenue comme date commémorative de la Résistance. Ils demandent également le maintien d'un secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre. De surcroît, ils souhaitent également reformuler leurs demandes concernant l'indemnisation des patriotes résistants à l'Occupation (PRO), l'amélioration de la situation des veuves et des internés, la modification du mode de calcul des pensions, le maintien du budget des anciens combattants et victimes de Guerre (ACVG), pour accélérer le traitement des dossiers portant droit à réparation pour les orphelins. Ils aspirent également avoir la reconnaissance et l'application de l'égalité de traitement pour les pensions versées aux anciens combattants étrangers ayant servi la France. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour répondre aux légitimes attentes du monde combattant.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. Pour ce qui est de l'instauration d'une journée de la Résistance, l'exemple de courage et de civisme qu'ont incarné au cours de la Seconde Guerre mondiale le général de Gaulle et tous ceux qui ont résisté est un élément fondateur de la mémoire nationale. Il est impératif que le message légué par ces hommes et ces femmes soit conservé et transmis aux plus jeunes générations. Il en va des valeurs républicaines. C'est dans cet esprit que le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 a institué le 18 juin « journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ». Parallèlement, le Gouvernement continue d'agir en faveur de la mémoire résistante, à la fois par son soutien aux institutions qui la font vivre (Fondation de la Résistance, Fondation de la France libre, Fondation de la Mémoire de la Déportation, Fondation pour la Mémoire de la Shoah, Fondation Charles de Gaulle), par son implication dans des projets menés en direction des jeunes et par son soutien à des projets mémoriels d'envergure. L'année 2010 a ainsi vu la double inauguration des nouveaux aménagements du Mont-Valérien et du Mémorial de la prison de Montluc, deux hauts lieux de mémoire qui relèvent du ministère de la défense et évoquent l'engagement résistant. C'est pourquoi l'instauration d'une autre journée nationale consacrée à la Résistance risquerait d'être incompréhensible aux yeux de la plupart des Français, pour qui le 18 juin incarne justement la Résistance de façon globale. Alors que le cycle commémoratif du 70e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale a été ouvert, dont la journée du 18 juin 2010 a constitué un moment fort, la création d'une autre journée de référence altèrerait la force du message résistant. Par ailleurs, si l'histoire de la France durant la Seconde Guerre mondiale, marquée par des divisions est compliquée, le rôle de la mémoire est au contraire de rassembler les Français autour de leur passé, aussi complexe soit-il. Il est donc nécessaire de ne pas encourager la multiplication des journées d'hommage mise en lumière par la commission pour la modernisation des commémorations nationales, présidée par l'historien André Kaspi. Tandis que six commémorations nationales ont été créées entre 1880 et 2001, six autres l'ont été en seulement cinq ans, de 2001 à 2006. Pour favoriser la lisibilité de la mémoire nationale par le plus grand nombre, il est important d'éviter la création de nouvelles journées commémoratives, d'autant qu'en dehors de celle du 18 juin, il en existe trois autres qui peuvent être l'occasion de célébrer l'idéal démocratique et humaniste de la résistance : la journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation, la commémoration de la victoire de 1945 et, surtout, la cérémonie en hommage à Jean Moulin qui se déroule chaque 17 juin au Panthéon. Les discours prononcés lors de cette dernière manifestation ne manquent jamais de célébrer le rôle du CNR. S'agissant de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSÉÉ des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le l'octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. En ce qui concerne les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), les dispositions relatives à la réparation du préjudice moral qu'ils ont subi ont été prévues par les lois de finances pour 1993, 1994 et 1995 et ont permis aux personnes, de nationalité française à la date de leur demande, d'obtenir une indemnité dès lors qu'elles étaient titulaires du titre de PRO. de plus, à la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation. Enfin, répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 27 mai 2010, le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 M euros en 2011, 100 Meuros en 2012 et 125 Meuros en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre de la défense et des anciens combattants s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif. Un rapport annuel sera adressé au Parlement.
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