Patrick Balkany
Question N° 112783 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interrogations que se posent nombre de nos concitoyens quant à la fiabilité des radars automatiques lorsque ces derniers sanctionnent une vitesse dépassant la limite autorisée. En effet, alors que l'idée même d'une marge d'erreur est reconnue et prise en compte, il est permis de s'interroger sur la réalité de la vitesse contrôlée par l'appareil, notamment lors des infractions légèrement supérieures à la limite autorisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties assurant au conducteur que la vitesse enregistrée par le radar correspond effectivement à la vitesse à laquelle il roulait. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, le nom des organismes habilités à contrôler le bon fonctionnement et la fiabilité de ces équipements.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les radars sont soumis aux contrôles des instruments de mesure réglementés afin de garantir l'exactitude des mesures réalisées. L'ensemble des modèles de radars en service sont homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Cet organisme agréé s'assure de la qualité des instruments de mesure utilisés et de leur bon fonctionnement. Les vérifications auxquelles est soumis individuellement chaque radar sont réalisées dans le strict cadre de l'application de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif à l'homologation des cinémomètres de contrôles routiers. Chaque équipement fait ainsi l'objet d'une vérification primitive, avant sa mise en service ou suite à une réparation, d'une vérification lors de son installation et de vérifications périodiques, au moins une fois par an. Conformément aux textes en vigueur, le fabricant peut réaliser les vérifications primitives des radars s'il dispose d'un système d'assurance de la qualité approuvé par le LNE. Ainsi, la société Morpho, (ex-SAGEM Sécurité) fabricant de radars et bénéficiaire d'un certificat d'approbation délivré par le LNE est habilitée à procéder aux vérifications primitives sur des appareils de marque Morpho (ex-SAGEM). La liste complète de ces certificats est disponible sur le site du LNE : www.lne.fr. Dans tous les autres cas - vérifications d'installation, vérifications périodiques ou vérifications primitives dans le cas de fabricant ne disposant pas d'un système qualité approuvé par le LNE - les vérifications sont effectuées par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie et présentant toutes les garanties d'intégrité et d'impartialité. La liste de ces organismes est disponible sur le site du ministère de l'industrie : http://www.industrie.gouv.fr/portail/index_metrologie.html. Il s'agit actuellement des quatre organismes suivants : LNE, LCIE, SGS Qualitest Industrie et Thomas Hugo Conseil). La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 29 septembre 2010 les principes et la légalité des procédures qui sont mis en oeuvre par l'État pour assurer la sécurité des contrôles routiers effectués à l'aide de cinémomètres.
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