Jean-Jacques Candelier
Question N° 112711 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'établissement d'un plancher pour le montant des retraites. La pauvreté se développe en France, notamment celle des retraités. À ce titre, il lui demande s'il compte faire sien l'objectif qu'aucune retraite ne soit sous le niveau du SMIC (actuellement, 1 073 euros nets), sachant qu'il y aurait ainsi un plancher minimal, avec une indexation minimale (l'évolution du SMIC).
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'établissement d'un plancher pour le montant des retraites. Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Le minimum contributif relève le montant de la retraite de base servie aux assurés du secteur privé qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension au taux plein mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Ainsi, le minimum contributif mensuel correspond, au 1er avril 2011, à 608 euros. Il est complété, par une retraite complémentaire de l'ordre d'environ 220 euros, pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et ayant cotisé à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) (tranche 1). Quant au minimum contributif majoré, l'article 7 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse précise que la majoration du minimum contributif est réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Ainsi le minimum de pension et sa majoration bénéficient réellement aux assurés ayant une petite retraite malgré une durée de cotisation significative. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Son montant actuel est de 664 euros. Outre son rôle de remplacement des revenus d'activité, le système de retraite prévoit plusieurs dispositions qui garantissent un revenu minimal aux personnes âgées : la création d'une majoration de la pension de réversion applicable depuis 2010. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension de plus de 11 %, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas, au 1er avril 2011, 824 euros mensuels ; la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Ainsi, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui était de 621 euros en 2007 sera de 777 euros en 2012 (742 euros en 2011). Cette mesure bénéficie à 400 000 de nos concitoyens. Enfin, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. De même, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et préserver le pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, prévision arrêtée par la Commission économique de la Nation. Conformément à ces nouvelles dispositions, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées de 2,1 % depuis le 1er avril 2011. Ce coefficient est applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2011.
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