Michel Ménard
Question N° 112692 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 28 juin 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés qui sont aujourd'hui celles du secteur économique de l'aide à domicile et qui menacent directement l'emploi. L'aide à domicile, portée par les acteurs de l'économie sociale et solidaire, est en effet confrontée aux conséquences de la crise économique et aux difficultés des financements publics. Le transfert vers les départements des charges liées aux politiques sociales sans contrepartie financière, des choix politiques peu transparents dans le domaine de l'aide aux personnes fragiles et des choix budgétaires aveugles, dont la suppression des exonérations « services à la personne » dans la loi de finances pour 2011, mettent en danger les services d'aide à domicile publics et privés non lucratifs et leur mission d'utilité sociale. D'autant plus que les services ont réalisé un important effort de professionnalisation et d'encadrement. Les coûts inhérents doivent être reconnus dans les prix de revient intégrés par l'État, les Caisses de sécurité sociale et les collectivités locales. Tenant compte de ces éléments, les acteurs de l'aide à domicile revendiquent la prise en compte, dans le code de la sécurité sociale, des familles fragiles ouvrant droit à l'exonération « aide à domicile » au même titre que les personnes âgées et handicapées, et la révision du système de tarification, en partenariat avec les différents acteurs du secteur. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces attentes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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