Gérard Lorgeoux
Question N° 112502 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 juin 2011
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que peuvent rencontrer certains auteurs dans la consultation des archives publiques en vertu de la loi n° 2008-696 du 17 juillet 2008 modifiée par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 qui organise la réglementation de ces consultations. La requête formulée par les intéressés concerne plus précisément l'article 13 de l'ordonnance citée supra et la dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1, et notamment le paragraphe 3 relatif au délai de 50 ans en matière de consultation. Il semble en effet que, dans la pratique, les paragraphes suivants, en l'occurrence les 4 et 5, mentionnant des délais respectivement de 75 ans et de 100 ans, soient opposables aux tiers. Cette situation complique lourdement la tâche des auteurs en termes de recherches. C'est le cas par exemple de la guerre d'Indochine dont le conflit a cessé en juillet 1954. Fort de nombreux témoignages, il lui demande de lui faire connaître son sentiment afin que les investigations des intéressés soient facilitées.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les délais légaux régissant la communicabilité des archives publiques, qui figurent dans la loi du 15 juillet 2008 sur les archives, codifiée aux articles L. 213-1 à 3 du code du patrimoine, ont pour finalité la protection de divers intérêts : la protection de la vie privée des personnes (cinquante ans), mais également celle des intérêts de l'État en matière de politique extérieure ou de défense nationale (vingt-cinq ou cinquante ans), ainsi que la protection du secret de l'instruction pour les archives judiciaires (soixante-quinze ans), par exemple. En établissant de tels délais, le législateur a tenu compte de la double nécessité de protéger ces intérêts, et de permettre aux historiens de travailler sur les sources. Il en résulte des délais différents, selon les types de secrets que la loi décide de protéger. En aucun cas, ces délais protecteurs ne visent à entraver les historiens dans leurs recherches. Par ailleurs, le ministre de la culture et de la communication précise que les fonds de la guerre d'Indochine sont tous communicables au regard de ces délais, excepté les dossiers de procédure judiciaire (délai fixé à 75 ans). Le ministre souligne enfin que tout particulier peut, sur demande formulée auprès des Archives de France, et après accord du service dont émanent les documents, obtenir une autorisation exceptionnelle de consulter ceux encore soumis aux délais légaux de communicabilité, selon un régime dérogatoire explicitement prévu à l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Ces dérogations sont régulièrement accordées pour les travaux universitaires ou scientifiques (de l'ordre de 95 % de réponses favorables chaque année).
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