Marie-Noëlle Battistel
Question N° 112017 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire du 25 janvier 2010, dite circulaire « plan de continuité écologique » relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. Les propriétaires de moulins hydrauliques ainsi que la Fédération des associations de sauvegarde des moulins s'inquiètent des conséquences de la disparition des moulins sur l'équilibre écologique, hydrologique et faunistique des cours d'eau. Ils souhaiteraient la suspension de l'application de cette circulaire jusqu'à la mise en place d'une concertation et d'un travail d'information préalablement à la mise en oeuvre d'un plan d'effacement qui affectera de façon radicale la physionomie des rivières françaises telle qu'elle existe depuis plus d'un siècle. Ils demandent également que ne soient pas concernés par les dispositions actuelles les seuils dont l'existence est attestée antérieurement à 1919. Elle lui demande donc quelles mesures seront retenues par le Gouvernement pour favoriser la concertation afin de protéger les moulins à eau.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La restauration de la continuité écologique, c'est-à-dire la nonrestauration de la circulation des espèces piscicoles et d'un transport sédimentaire suffisant, est un enjeu majeur pour l'atteinte du bon état des cours d'eau en 2015, révélé, notamment, par les états des lieux des cours d'eau réalisés en 2004-2005. Ces derniers ont fait ressortir en effet que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des risques de non-atteinte du bon état des eaux en 2015. Plus de 60 000 ouvrages barrant le lit mineur des cours d'eau sont recensés jusqu'à présent. Les classements de cours d'eau en cours de révision, comme le plan de restauration de la continuité écologique mis en oeuvre par la circulaire du 25 janvier 2010, sont des outils spécifiques permettant de répondre à cet enjeu, en imposant des aménagements d'ouvrages et, dans certains cas d'ouvrages abandonnés, en préconisant leur suppression. Il n'existe cependant aucun plan d'effacement généralisé d'ouvrages ou de moulins. Toutes les instructions données sur ces actions prescrivent une hiérarchisation des interventions, visant en priorité les cours d'eau où cette restauration est la plus nécessaire (axes à migrateurs amphihalins, programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - SDAGE - identifiant les cours d'eau pour lesquels des opérations de décloisonnement sont inscrites comme indispensables à l'atteinte du bon état en 2015, etc.) et les ouvrages les plus impactants. Les mesures d'aménagement ou de suppression doivent être établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l'échelle du cours d'eau est indispensable à leur efficacité. Les moulins sont concernés par ces interventions de restauration de la continuité écologique, au même titre, que tout ouvrage transversal barrant le lit mineur d'un cours d'eau. Leur aménagement est possible et ne remet pas en cause le respect du patrimoine qu'ils peuvent, dans certains cas, représenter. La compatibilité entre restauration de la continuité écologique et respect du patrimoine hydraulique est donc possible. Néanmoins, la préservation d'un patrimoine ancien exige une certaine sélectivité eu égard au respect d'un autre patrimoine que représente la biodiversité aquatique. Des suppressions d'ouvrages permettant la restauration non seulement de la circulation des espèces mais aussi de zones d'habitats essentielles à leur reproduction ou leur croissance sont indispensables au-delà des aménagements. Or de nombreux moulins abandonnés et non exploités ont, par leur cumul, de forts effets négatifs sans représenter une valeur patrimoniale particulière. Leur réhabilitation systématique n'est pas nécessairement une solution pertinente pour le développement de l'énergie hydraulique renouvelable. Pour une production supplémentaire qui resterait très limitée, leur maintien en nombre serait incompatible avec l'atteinte du bon état des cours d'eau et avec le respect de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques, notamment des migrateurs amphihalins. Il est donc indispensable de trouver un équilibre, au cas par cas, entre les enjeux éventuellement divergents. L'antériorité des seuils à 1919 n'est pas un critère permettant de justifier l'absence d'impact sur la continuité écologique. La circulaire du 25 janvier 2010 insiste également sur l'importance de la prise en charge des opérations de restauration de la continuité écologique à l'échelle d'un cours d'eau par une collectivité publique, qui permet en outre d'améliorer la concertation. De nombreuses expériences diversifiées en matière de restauration de cours d'eau ont déjà eu lieu. Elles sont toutes détaillées dans un recueil d'expériences sur l'hydromorphologie réalisé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et accessible sur son site Internet : http://www.onema.fr/recueil_restauration_hydromorphologie. La consultation de ces expériences par les acteurs intéressés devrait apporter des réponses à la plupart des questions qu'ils se posent. Elles montrent parfaitement l'importance de la concertation, l'adaptation des mesures aux enjeux et au contexte local, l'absence de remise en cause d'un véritable patrimoine hydraulique et l'intérêt écologique de la démarche globale de restauration des cours d'eau. Il peut être ajouté que le plan de restauration vise essentiellement des cours d'eau sur lesquels repose déjà une obligation d'aménagement des ouvrages pour la circulation des poissons. Les projets de futurs classements ont fait quant à eux l'objet, sous l'égide des préfets de département, de plusieurs réunions de concertation de l'ensemble des acteurs de l'eau, auxquelles les représentants des amis des moulins ont participé assidûment.
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