Renaud Muselier
Question N° 11181 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les permanenciers assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs. Cette profession de santé souvent méconnue nécessite des compétences pluridisciplinaires et comporte un haut niveau de responsabilité. Elle exige des capacités d'adaptabilité et d'organisation, des exigences du comportement afin de gérer des situations d'exception. Les permanenciers ont le statut d'agents administratifs de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ils souhaiteraient une reconnaissance statutaire spécifique correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, un reclassement systématique en catégorie B des agents en poste. Ils estiment que leur profil professionnel doit être assorti d'une véritable formation initiale, valorisée et sanctionnée par un diplôme. Ils aimeraient aussi la mise en place d'une formation continue à vocation régionale adaptée à l'évolution de cette profession, ainsi que de nouvelles conditions de recrutement. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu pour revaloriser cette profession en pleine évolution.
Réponse émise le 5 février 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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