Philippe Duron
Question N° 111589 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le domaine de compétences des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ils participent pleinement à la préservation de la biodiversité, en gérant une trentaine d'espaces protégés (62 500 ha) sur le territoire national, en apportant des conseils techniques aux collectivités territoriales et en luttant contre le braconnage. Dans les départements, ils travaillent en concertation avec les pouvoirs publics afin de définir les priorités d'actions dans la mise en oeuvre des politiques issues du Grenelle de l'environnement. En adhérant à la stratégie nationale pour la biodiversité, l'ONCFS s'est engagé le 19 mai dernier, au côté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à restaurer les continuités biologiques, à défendre les atteintes à l'environnement et à améliorer les connaissances des pouvoirs publics sur la faune sauvage. Maillon indispensable à la préservation de notre environnement, l'ONCFS s'appuie sur une bonne connaissance du monde de la faune et de ses habitats, dont l'expertise préconise des méthodes de gestion et des outils de suivis. En mai 2010, se sont ouvertes des négociations pour discuter de la requalification de postes de catégorie C et B, de la prise en compte de la pénibilité et de la résorption des retards de gestion de carrière, mais elles peinent à aboutir. Il lui demande comment et avec quel calendrier ses services envisagent la poursuite des négociations, afin que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage puissent exposer les revendications qui permettraient une juste reconnaissance de leur métier.
Réponse émise le 9 août 2011
En janvier 2010, les représentants des personnels de l'environnement ont initié un mouvement social. Les principales revendications portaient sur un alignement des régimes indemnitaires entre les différents établissements d'affectation de ces agents et une reconnaissance de leurs métiers et activités réellement exercées, en procédant à la requalification des agents de catégorie C en catégorie B et de catégorie B en catégorie A. Une première décision a été prise d'aligner les taux des primes de sujétion et de technicité des agents des parcs nationaux et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sur celui des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le rattrapage a été réparti sur les exercices 2010 et 2011. Parallèlement, un groupe de travail réunissant l'administration et les représentants de l'intersyndicale s'est réuni tout au long de l'année 2010 afin d'étudier l'adéquation entre les catégories statutaires de ces agents et le niveau des métiers exercés, tout en prenant en compte la faisabilité budgétaire d'éventuelles mesures. En décembre 2010, l'administration a fait un certain nombre de propositions en réponse à la plate-forme revendicative syndicale concernant les corps de l'environnement. Les représentants de l'intersyndicale les ont jugées insuffisantes. Depuis, ils ont à nouveau été reçus trois fois par l'administration et deux fois au cabinet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les engagements suivants leur ont été confirmés : extension du statut des contractuels des agences de l'eau à l'ONEMA et l'ONCFS : une première réunion interministérielle, non conclusive, a eu lieu le 28 juin 2011. Une seconde réunion interministérielle est programmée début septembre. Par ailleurs, un chantier sur la mise en place d'un cadre d'emploi commun aux contractuels des parcs nationaux et de l'Agence des aires marines protégées a été ouvert au mois de mai 2011 ; son avancement a été présenté aux représentants du personnel le 22 juin 2011. Une deuxième réunion avec les organisations syndicales est prévue le 30 septembre 2011 ; Requalification des postes/amélioration des déroulements des carrières : une réunion entre l'administration et les représentants du personnel est prévue à l'automne concernant l'amélioration du nombre de promotions au sein du corps des agents techniques de l'environnement (ATE). La ministre a sollicité une réunion interministérielle sur l'intégration des techniciens de l'environnement (TE) dans le nouvel espace statutaire (NES) de catégorie B. Proposant une amélioration des carrières des TE, cette intégration est une condition nécessaire pour la mise en place d'un examen professionnel exceptionnel permettant le passage des ATE dans le corps des TE, sur la base d'une requalification par service départemental, ou équivalent, et par établissement. Enfin, le ministère a défendu et obtenu le principe d'une augmentation du nombre de promotions des TE dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; reconnaissance de la pénibilité : les réflexions menées dans les établissements employeurs seront complétées par un travail fait par les établissements, à partir d'un cadrage méthodologique élaboré par l'administration, afin de consolider le dossier actuel, notamment par des indicateurs chiffrés. Les résultats seront présentés aux représentants de l'intersyndicale en septembre 2011 ; primes des chefs de services départementaux : la différenciation de primes entre les chefs de service départementaux et les autres techniciens de l'environnement, qui s'est trouvée réduite du fait de la mise en cohérence des régimes indemnitaires intervenue en 2010 et 2011, sera examinée lors de la mise en place de la prime de fonction et de résultat pour l'ensemble de la catégorie B technique, prévisible en 2012, qui devrait permettre la mise en place d'une échelle de cotation traduisant les différents niveaux de responsabilité hiérarchique et de responsabilité occupés. Certains niveaux de responsabilité géographique dans les parcs nationaux pourraient également être pris en considération ; emplois dans les établissements : les plafonds d'emplois des établissements publics ont été présentés aux représentants de l'intersyndicale. Le nombre d'emplois affectés au programme urbanisme, paysage, eau et biodiversité dans les services de l'État leur sera communiqué. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement reste très vigilante quant à la poursuite de ces chantiers qui s'inscrivent, toutefois, dans le cadre des contraintes budgétaires ministérielles et des arbitrages interministériels.
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