Dominique Bussereau
Question N° 111567 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des frais générés par l'activité prud'homale, lesquels peuvent atteindre six à huit mois. Les conseils des prud'hommes disposés sur tout notre territoire représentent un symbole très fort de justice sociale, l'État doit garantir à ses acteurs des conditions de travail décentes qui leur permettent de remplir leur fonction. Ces frais représentent les remboursements aux conseillers des frais kilométriques, les remboursements aux employeurs des frais salariaux de leurs salariés conseillers prud'hommes et enfin le paiement des vacations. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour garantir aux titulaires de mandats prud'homaux des délais de remboursement normaux qui n'affecteraient pas la continuité de leur mission.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'hommes a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrete n° 2009-1010 et n° 2009-1011 du 25 août 2009 tel que modifié par le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier Conseil supérieur de la prud'homie et servira lors des prochains groupes de travail de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre, au 1er janvier dernier d'une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'hommes est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cour afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.