Bruno Le Roux
Question N° 11155 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'adhésion obligatoire des salariés à la mutuelle santé de leur entreprise, en application des accords collectifs. En effet, l'assurance complémentaire santé souscrite à titre collectif ou de groupe par l'intermédiaire de l'employeur, de l'entreprise ou de la branche professionnelle, peut s'appliquer uniformément aux salariés de l'entreprise, dans leur totalité ou à une catégorie précise de salariés. Lorsque le salarié est déjà couvert par un autre régime, celui du conjoint par exemple, le caractère obligatoire de l'adhésion est susceptible de lui porter préjudice, notamment lorsque le régime d'entreprise est moins favorable, ou qu'il ne permet pas la prise en charge de la famille du salarié. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ce qui peut être envisagé pour éviter une régression de la couverture complémentaire santé des salariés concernés, à l'heure où le budget santé des ménages est en passe de croître sensiblement.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La mise en place d'une couverture collective de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés de la branche, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. Un régime collectif obligatoire de remboursement complémentaire peut être conclu au niveau d'une entreprise ou au niveau d'une branche, dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui reconnaît aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle la faculté de mettre en place un régime collectif de prévoyance en organisant la mutualisation des risques auprès d'un ou de plusieurs assureurs. Enfin, les cotisations afférentes à un contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d'un accord mis en place dans les conditions précitées bénéficient d'un régime fiscal et social favorable à condition, notamment, que l'adhésion soit obligatoire pour l'ensemble des salariés ou une catégorie objectivement définie. Afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire ont été pris en compte à diverses reprises et figurent en dernier lieu dans la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009. Ainsi, « L'acte juridique instituant le système de garanties de prévoyance complémentaire peut prévoir, sans remise en cause du caractère obligatoire, des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties en faveur des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système (par exemple, les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). Dans ce cadre, le salarié peut choisir de ne pas cotiser. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie. Cette dérogation au caractère obligatoire doit être prévue lors de la mise en place du système de garanties et ne peut être introduite ultérieurement. En effet, le caractère obligatoire aurait supposé qu'il soit obligatoire pour tous. C'est pourquoi seul l'acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire peut prévoir des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties ». Les partenaires sociaux signataires des accords doivent prévoir au cas par cas de telles dérogations.
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