Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 111544 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la réforme du 1 % logement concernant l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie. Depuis la réforme de juin 2009, une part importante des crédits collectés par l'Action logement sont désormais destinés au financement de l'ANAH et de l'ANRU, afin de compenser le désengagement de l'État. Cette décision a conduit à l'épuisement des fonds disponibles pour d'autres objectifs tout aussi importants. Ainsi, les associations accompagnant les personnes en perte d'autonomie dans la réalisation des travaux d'accessibilité de leur logement subissent une chute de plus de moitié de leurs crédits. Aujourd'hui, de nombreux dossiers d'adaptation du logement de personnes en situation de handicap demeurent sans suite et empêchent ces dernières de vivre de manière indépendante ou auprès de leurs proches. Si la loi du 11 février 2005 a inscrit dans le droit l'égalité des droits pour les personnes handicapées et a permis certains progrès dans l'accessibilité au logement de nos concitoyens, l'application de ce texte ne peut être freinée par des considérations budgétaires. Elle souhaiterait donc connaître de quelle manière le Gouvernement entend rétablir les crédits destinés à l'accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap au sein de l'Action logement.
Réponse émise le 17 avril 2012
Il existe aujourd’hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d’adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l’Anah, le crédit d’impôt «accessibilité» et les aides d’Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu’à présent aux services de l’Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d’Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l’ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010. Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d’apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l’association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l’Etat a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l’Etat a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d’ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l’adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d’ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l’engagement d’Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l’éligibilité aux aides d’Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d’arrêter ses choix. S’agissant de l’éligibilité, l’Etat a appelé l’attention d’Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu’entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d’éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S’agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c’est-à-dire le maintien de la collaboration avec l’ALGI, si l’efficience d’un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l’avenir de l’ALGI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d’adaptation du logement au handicap : les aides qu’elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d’autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le gouvernement a décidé de considérer la politique d’adaptation du logement dans sa globalité, et d’en améliorer la cohérence. A cette fin, il a décidé la création d’un groupe de travail au sein du Conseil national de l’habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l’ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l’accès et l’efficacité.
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