Hervé Morin
Question N° 111512 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'engager une réflexion réunissant les associations concernées, les pouvoirs publics et les parlementaires, afin de faire évoluer le régime légal relatif à l'accompagnement des familles lors du décès d'un enfant. Les associations Méningites France et Audrey qui, par ailleurs, estiment chaque année à 8 000 le nombre de jeunes enfants décédés, font une série de propositions afin de soutenir les familles sur trois axes : le maintien de la prestation familiale trois mois après l'enregistrement du décès de l'enfant à l'instar de la PAJE, la transmission automatique entre l'état civil et la CAF de l'acte de décès, et l'allongement de 2 à 4 jours du congé légal lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. Il lui demande sa position sur ces demandes légitimes et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer et soulager concrètement l'accompagnement des familles confrontées à la dureté des moments traversés.
Réponse émise le 16 août 2011
Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Ainsi, dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception, toutefois, de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Compte tenu du contexte financier de la branche famille, il n'est pas envisagé d'étendre cette dérogation à d'autres prestations familiales. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Des travaux sont actuellement en cours en vue d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs aux décès, lorsque l'acte de décès a déjà pu être certifié dans le cadre de procédures de vérifications sécurisées des données d'état civil. Le téléservice décès devrait être opérationnel sur mon.service-public.fr à la mi-décembre 2011. Par ailleurs, des travaux réunissant diverses administrations et services publics ont pour objet l'élaboration d'un guide relatif aux formalités liées au décès d'un proche afin de faciliter les démarches des familles. Enfin la charte de l'endeuillé mise en place par le secrétariat d'État à la famille constitue pour les partenaires signataires et interlocuteurs des familles un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil en mobilisant l'ensemble des dispositions et structures susceptibles de les aider, en prenant en compte les convictions civiles ou religieuses et les rites funéraires souhaités par chacun, dans le respect des lois et règlements de la République et en facilitant l'accès à l'ensemble des démarches nécessitées par le décès d'un proche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.