Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 111451 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'assouplissement des règles du contrat enfance et jeunesse (CEJ), dispositif national qui permet d'élaborer entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les collectivités territoriales un schéma de développement des services d'accueil de la petite enfance. En théorie, le CEJ permet de financer 55 % du reste à charge pour les communes, tout autant que le prix de revient, c'est-à-dire le coût à l'heure de garde d'enfant inférieur ou égal à 7,22 €. Or, en moyenne, ce prix de revient s'élève à 8,58 € pour les structures associatives du Var, sachant qu'elles sont quand même les plus économes (13,86 € pour les structures CAF, 10,70 € pour les structures communales, sources CAF). Dans ce cas, le CEJ ne permet plus de financer 55 %, mais un montant bien inférieur. Aussi, serait-il opportun de revoir le fonctionnement du CEJ en réactualisant d'urgence ce prix plafond. Par ailleurs, actuellement le montant contractuel du CEJ est signé une fois pour toutes pour quatre ans : les financements ne sont pas révisables en cours de contrat, même si la structure doit faire face à des dépenses supplémentaires non prévisibles, ce qui bien entendu les fragilise fortement. Aussi serait-il urgent d'autoriser les CAF à pouvoir réviser les CEJ durant ces quatre années en rouvrant des procédures de négociation avec les communes qui établissent ou souhaitent établir des conventions avec les crèches associatives. Cette avancée permettrait de stabiliser le fonctionnement des crèches associatives et d'utiliser l'intégralité des fonds affectés au CEJ.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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