Anne Grommerch
Question N° 111043 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 14 juin 2011

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les "agences postales communales". Véritables relais dans les zones rurales, elle souhaiterait connaître le nombre de ces agences au sein du département de la Moselle.

Réponse émise le 14 février 2012

Avec le service universel postal, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse, l’aménagement du territoire est une des quatre missions de service public confiées à La Poste.

La loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d’aménagement du territoire et d’assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste a maintenu cette règle et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu’il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national.

Le nouveau contrat de présence postale territoriale signé le 26 janvier 2011 par l’Etat, La Poste et l’Association des maires de France prévoit le maintien du nombre de points de contact dans les zones rurales, les zones de montagne et les zones urbaines sensibles de chaque département, ainsi que dans les DOM (soit près de 11 000 points de contact). Ce contrat fixe les lignes directrices du fonds postal national de péréquation territoriale, qui contribue au financement du maillage postal de proximité. Ce fonds est abondé sur la base de l’abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire. En 2010, le montant attribué à ce fonds s’est élevé à 155 millions d’euros.

Au niveau local, les commissions départementales de présence postale, réunissant La Poste et les élus locaux, sont l’organe de concertation et de dialogue privilégié pour mettre en place des solutions équilibrées pour pérenniser la présence postale sur l’ensemble du territoire, afin de répondre aux exigences du service public tout en adaptant les points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients. Pour cela, La Poste met en place des formules diversifiées de partenariats, comme les agences postales communales créées à partir de conventions avec les collectivités locales ou bien les relais-poste avec des commerçants.

Le nouveau contrat de présence postale territoriale précise que ces partenariats doivent être mis en place avec l’approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Leur création n’exclut pas la possibilité d’ouvrir à nouveau un bureau de poste si l’augmentation de l’activité postale le justifie. Dans le cas où des municipalités souhaitent le maintien du bureau de poste, La Poste procède au rapprochement des horaires d’ouverture du bureau avec son activité réelle.

Le sondage TNS SOFRES de mai 2010, réalisé pour le compte de l’Observatoire national de la présence postale, montre qu’une très large majorité des trois parties prenantes, population, élus, commerçants, sont satisfaits des partenariats déjà mis en place : 91 % pour la population, 90 % pour les élus, 97 % pour les commerçants.

Aujourd’hui, plus de 6 900 communes ont opté pour une solution partenariale. S’agissant du département de la Moselle, il compte 237 points de contact, dont 61 agences postales communales (APC) et 34 « r01elais-Poste » commerçants (RPC).

Ces diverses formes de présence postale sont de nature à garantir une présence postale pérenne et contribuent à une amélioration souvent très sensible de l’accessibilité du service postal.