Jean-Marie Sermier
Question N° 110911 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement dans les entreprises. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'État, les délais de paiement accordés aux entreprises avaient été réduits. Pour le bâtiment, le calendrier avait été aménagé selon un accord dérogatoire signé par de nombreuses organisations professionnelles du secteur. Ainsi, les délais sont réduits à 50 jours pour les factures liées à des approvisionnements en produits et matériaux de bâtiment pour des secteurs aussi variés que le sanitaire chauffage, le matériel électrique, les produits bois, la quincaillerie, l'outillage... Lors de la construction d'un bâtiment, une entreprise utilise des matériaux d'approvisionnement qu'elle doit donc régler dans le délai de 50 jours. Mais lors de la réception, il arrive de plus en plus souvent que le maître d'ouvrage joue sur des vices plus ou moins avérés pour ne pas avoir à régler ses factures dans un délai raisonnable. Il y a donc un décalage volontaire et organisé qui pose un réel problème de trésorerie aux entreprises tenues de régler les fournisseurs dans le délai de 50 jours, mais dont les factures traînent des mois sinon des années et ne sont pas payées. Il souhaiterait connaître les mesures envisageables pour régler ce problème qui pèse sur la trésorerie de nos entreprises.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Pour une entreprise, les règles de paiement sont identiques qu'il s'agisse de ses fournisseurs ou de ses clients. En vertu de l'article L. 441-6-1 neuvième alinéa du code de commerce, le délai convenu entre professionnels pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Un accord temporaire dérogeant àâ cette règle a été conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il arrivera à échéance au 31 décembre 2011, replaçant de fait ce secteur d'activité dans le droit commun des délais de paiement au-delà de cette date. Les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics rencontrent des conditions d'exécution des marchés qui sont reconnues spécifiques au secteur. En effet, le circuit de paiement est complexe puisqu'il implique un accord préalable des maîtres d'oeuvre (architectes et bureaux d'étude notamment) chargés d'assister les maîtres d'ouvrage, ce qui peut générer un risque d'allongement des délais de règlement nonobstant les retards liés aux aléas de chantier et d'intempéries. Ensuite, ce circuit de paiement requiert le respect d'un formalisme qui, s'il n'est pas anticipé, peut conduire à ce que la constatation de l'achèvement des prestations de l'ensemble des entreprises associées à la réalisation de l'ouvrage intervienne tardivement et recule d'autant le versement du solde. Ce particularisme de fonctionnement a été relevé par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2009 et rappelé dans son nouveau rapport de 2010 afin que l'effort déjà engagé en la matière sous la forme de protocoles interprofessionnels soit poursuivi pour réduire les délais de paiement dits « cachés » issus des pratiques constatées. En effet, deux protocoles interprofessionnels visant à accélérer les délais de paiement dans les marchés de travaux publics ou privés ont été respectivement signés enoctobre 2009 par la maîtrise d'oeuvre et la Fédération française du bâtiment (FFB) puis, en juin 2010, par les représentants de la promotion privée et la maîtrise d'ouvrage privée sociale, d'une part, la FFB et la Fédération nationale des travaux publics, d'autre part. Ces protocoles ont valeur de guide de bonnes pratiques et peuvent, à ce titre, servir autant aux entreprises qu'à leurs clients en ce qu'ils proposent des voies d'amélioration susceptibles de contenir les délais de paiement dans les limites fixées. Les acteurs du secteur, s'ils le souhaitent, pourraient parachever ce dispositif par la conclusion de protocoles interprofessionnels entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre dans le but d'obtenir un engagement de réduction des délais de paiement.
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