Anne Grommerch
Question N° 110821 au Ministère de la Justice

Question soumise le 14 juin 2011

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récidive criminelle. Elle souhaite connaître le taux de récidive en Moselle et les mesures envisagées pour éradiquer ce phénomène.

Réponse émise le 25 octobre 2011

Un premier bilan statistique de la récidive criminelle en Moselle dressé à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national relève une stabilité du nombre de condamnations pour des faits de nature criminelle commis en récidive dans ce département.

Un dispositif pénal très complet a été instauré ces dernières armées pour suivre les condamnés les plus dangereux et prévenir ainsi la récidive. La loi du 12 décembre 2005 a ainsi créé la surveillance judiciaire pour les personnes condamnées pour les crimes et délits les plus graves, même commis antérieurement à son entrée en vigueur, afin d'éviter les sorties « sèches » de détention des personnes n'ayant pu accéder à un aménagement de peine ou n'ayant pas été condamnées à un suivi socio-judiciaire. La surveillance judiciaire, dont la durée est égale aux réductions de peine accordées en cours de détention, permet d'assurer un suivi strict des condamnés à leur libération, et notamment de leur imposer des soins. Cette loi a également instauré le placement sous surveillance électronique mobile qui permet de suivre les déplacements des condamnés dangereux et de leur interdire d'approcher certains lieux comme le domicile des victimes. Cette mesure d'accompagnement a également, lorsqu'elle est décidée dans le cadre de la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle, vocation à s'appliquer à des personnes condamnées antérieurement au 12 décembre 2005. La loi du 10 août 2007 a créé les peines-planchers. En matière d'exécution des peines, elle a introduit une incitation ferme pour les condamnés détenus à accepter les soins qui leur sont proposés pendant leur incarcération par le juge de l'application des peines, en interdisant, par principe, les réductions de peine ou toute libération conditionnelle s'ils refusent les soins. La loi du 25 février 2008 a institué la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté, qui permettent d'imposer un suivi, à l'issue de l'exécution de leur peine, aux personnes condamnées pour des crimes graves, et notamment de nature sexuelle, lorsqu'elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque sérieux de récidive. La surveillance de sûreté permet notamment d'imposer à ces personnes une injonction de soins et un placement sous surveillance électronique mobile tant que leur dangerosité demeure. Les condamnés qui ne respectent pas les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être retenus, alors même que leur peine aurait été exécutée, et ce, dans des centres spécialement créés à cet effet, où ils font l'objet d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité. La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle comporte également de nouvelles dispositions qui permettent de renforcer le suivi judiciaire et médical des criminels dangereux, en garantissant l'effectivité des mesures de sûreté, en renforçant le suivi médical des délinquants sexuels, en assurant le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération et en garantissant la protection des victimes contre les récidivistes. Ce texte permet notamment d'assurer un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison en prévoyant, notamment, que le refus de suivre un traitement inhibiteur de libido prescrit dans le cadre d'une injonction de soins pourra être sanctionné par l'incarcération. Il introduit également le prononcé systématique des interdictions de séjourner dans les lieux où la victime ou sa famille habitent ou travaillent, dans l'hypothèse d'un aménagement de la peine, contre toute personne condamnée pour un crime sexuel, sauf décision contraire spécialement motivée. Le respect de ces interdictions est contrôlé par le juge de l'application des peines. Enfin, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est venue parachever ce dispositif légal très complet par plusieurs dispositions permettant, d'une part, d'améliorer l'encadrement de la libération des criminels dangereux en renforçant les conditions du prononcé de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de longues peines et, d'autre part, d'améliorer le suivi des condamnés en milieu ouvert. Dans ce cadre normatif particulièrement étoffé, la lutte contre la récidive et la protection de la société contre les individus les plus dangereux demeure un axe prioritaire de la politique pénale du Gouvernement. Dans sa circulaire du 15 février 2011 portant instructions générales de politique pénale, le garde des sceaux a d'ailleurs invité les parquets à poursuivre les efforts déjà entrepris afin de mieux identifier les réitérants et adapter les réponses pénales à leur encontre. Pour cela, l'accélération de la délivrance des bulletins n°s 1 et l'amplitude horaire élargie du casier judiciaire national permettent désormais aux magistrats dans le cadre de la permanence de connaître très précisément les condamnations antérieurement prononcées. Par ailleurs, le déploiement progressif du nouveau logiciel Cassiopée permettra de bénéficier d'un bureau d'ordre automatisé à caractère national et de constater éventuellement qu'un individu, mis en cause dans une affaire, est également visé pour d'autres faits commis sur un ressort différent et donc de favoriser les rapprochements.