Jacques Lamblin
Question N° 110639 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service délivrées par les entreprises de la filière équine. En effet, à la suite de mises en demeure délivrées par la Commission européenne à plusieurs États membres de la Communauté européenne, dont la France, d'appliquer un taux normal de TVA à leur filière équine, ces États membres sont, faute d'avoir obtempéré, traduits un par un devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le 3 mars dernier, le premier arrêt rendu par la Cour à l'encontre des Pays-Bas a jugé contraire au droit européen l'application d'un taux réduit de TVA aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux. Pour justifier sa décision, la CJUE fait valoir que ce taux réduit de taxe ne peut être appliqué qu'aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Or, en France, le caractère agricole des activités de la filière équine est pleinement reconnu depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux. Un retour à l'application d'une TVA à 19,6 % serait catastrophique pour l'économie de la filière, pour ses emplois et pour la valorisation des territoires concernés par cette activité. Aussi, il lui demande si la France envisage de se plier aux exigences de Bruxelles ou si notre pays envisage de pérenniser le taux réduit de TVA dont bénéficie actuellement le secteur du cheval, notamment en opposant à la Commission européenne un argument tiré de son livre vert sur la TVA, à savoir, une fiscalité différenciée applicable aux très petites entreprises de ce secteur.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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