Franck Marlin
Question N° 110563 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique périodique à intervalle régulier n'excédant pas cinq ans. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Il rappelle qu'une étude détaillée intitulée « enquête économique et sociale FIVA » portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005 a permis d'établir que sur un total de 660 000 véhicules de collection (soit 1,37 % du parc automobile français total), 74 % des véhicules font moins de 1 500 km par an, 27 % font moins de 500 km par an et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation en termes de distance parcourue est de 0,09 %. De plus, le prix d'un contrôle technique moyen pour une automobile est de 70 à 90 euros, beaucoup plus pour un poids lourd et a fortiori pour plusieurs. Il rappelle également que le principe du contrôle technique pour des véhicules de collection est issu, selon les pouvoirs publics, de leur obligation de transposer la directive européenne n° 2009/40/CE qui indique pourtant que « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation ». La France a donc volontairement décidé de ne pas exempter de contrôle technique les véhicules de collection, bien que les collectionneurs en demandent le maintien. Cette décision, qui n'est donc pas juridiquement nécessaire, est donc d'autant plus choquante qu'il a été répondu aux collectionneurs dans le cadre de réponses ministérielles que « la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de maintenir ces objets dans un état d'usage plus que satisfaisant » et que ces véhicules « sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées » que les autres véhicules. Par ailleurs, les contrôles techniques sont effectués sans base de données techniques incontestables, ils constituent donc davantage un danger pour l'entretien des véhicules de collection qu'un moyen d'éviter des accidents. En outre, les contrôles techniques étant exclus pour les véhicules militaires des armées ou en série diplomatique (art. R. 323-3 du code de la route), ils constituent aussi une rupture d'égalité et une discrimination avec les collectionneurs européens qui n'y sont pas soumis. En l'absence de preuves irréfutables d'accidentologie des véhicules de collection et en présence d'un risque potentiel de perte du titre de circulation pour ces véhicules, les raisons à l'origine de l'instauration des contrôles techniques pour les véhicules de collection sont donc dénuées de tout fondement. Aussi, il lui demande si l'abandon des contrôles techniques, en échange du rétablissement des carnets à souche, notamment pour les véhicules légers et lourds de collection antérieurs à 1960 faisant moins de 1500 km/an, peut être envisagé ou si un choix entre les deux systèmes pourrait être ouvert aux collectionneurs compte tenu de la nécessité de préserver efficacement notre patrimoine automobile.
Réponse émise le 23 août 2011
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation, car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques ...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait pas entraîner un taux élevé de mises en contre-visites. Cependant, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en toute sécurité, le réseau routier. Même pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la circulation routière. Il n'apparaît donc pas nécessaire de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.
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