Alain Marty
Question N° 110169 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant actuellement sur la filière équestre. En effet, au regard de la volonté clairement affichée de la Commission européenne qui semble ne plus vouloir considérer le cheval comme un produit agricole, il en résulte des modifications, et notamment au niveau de la fiscalité, considérables pour l'ensemble des représentants de cette filière. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux, ainsi qu'à certaines prestations de services, semble devoir être remis en cause par la Commission européenne. Alors qu'en 2005 la France avait pourtant légiféré en faveur de la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent, force est de constater que des réaménagements fiscaux à l'initiative de la Commission européenne sont à envisager. Ainsi, comme le démontrent notamment les chiffres de l'institut de l'élevage, ce taux réduit de TVA est pourtant synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Mais il a aussi également largement permis la démocratisation de l'équitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions la France entend mener pour obtenir le maintien du taux réduit de TVA dans la filière équestre.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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