Jean-Pierre Marcon
Question N° 110139 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les accueils collectifs à caractère éducatif pour mineurs (ACM). En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Le volontariat éducatif dans les ACM s'inscrit totalement dans l'esprit de la décision du conseil du 27 novembre 2009 de la Commission des communautés européennes, relative à l'année européenne du volontariat. Or la volonté initiale est aujourd'hui remise en cause par un arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais en l'absence d'informations suffisantes, elle considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulière de l'exercice. les conséquences risquent d'être dramatiques, annulation des séjours 2011, augmentation du prix des séjours, baisse de la fréquentation et à terme la fermeture des infrastructures et le licenciement des personnels sans parler de l'impact sur les territoires. Toutes ces conséquences se traduiraient par un nombre toujours croissant d'enfants exclus de départ. Aujourd'hui, près de 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et 2 millions ne partent même pas une nuit dans l'année. Il souhaite savoir qu'elles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour conserver "l'esprit" du contrat d'engagement éducatif.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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