Philippe Houillon
Question N° 110049 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
M. Philippe Houillon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que, en date du 26 janvier 2011, lors de la séance de questions au Gouvernement, il avait fait part de sa position en faveur d'un versement des pensions de retraite au 1er du mois. Il est vrai que la date de versement des pensions de retraite est fixée par des textes réglementaires qui prévoient que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues et que ces dispositions tiennent compte des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations qui ne commencent effectivement à être perçues qu'à partir du 5 de chaque mois. Pour autant, nombre de retraités modestes souffrent de cette date tardive de versement et souhaiteraient pouvoir disposer de leur pension dès le 1er du mois, il lui demande en conséquence si les études comptables menées peuvent laisser envisager un tel changement dans un délai rapproché.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.