Huguette Bello
Question N° 109947 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la politique du logement du Gouvernement dans les régions d'outre-mer. Pour La Réunion où plus de 27 000 familles attendent un logement social, la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2011 a été fixée à 65 millions d'euros. Parallèlement, les opérateurs ont prévu de déposer des demandes de financement pour réaliser près de 6 200 logements locatifs (dont 3 573 logements locatifs très sociaux et 2 423 logements locatifs sociaux). Le financement de ces opérations est estimé à 195 millions d'euros, soit trois fois plus que le montant de la LBU pour 2011. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre rapidement pour réduire le décalage entre les financements existants et le volume de projets proposés par les opérateurs.
Réponse émise le 16 août 2011
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la politique du logement à La Réunion, et plus particulièrement sur le décalage entre les financements existants et le volume de projets. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a produit en mars 2011 un rapport comportant un certain nombre de recommandations sur le financement de la politique du logement social à La Réunion. Certaines de ces recommandations, qui contribuent à réduire le décalage entre les financements existants et le volume de projets proposés par les opérateurs, ont reçu une mise en oeuvre immédiate sous l'autorité du préfet de région. En premier lieu, le plan d'apurement des encours financiers, proposition importante du CGEDD, a été mené en ce qui concerne les aides à la pierre et la résorption de l'habitat insalubre. Désormais, cet encours est apuré des opérations non actives et présente une information plus fiable sur les autorisations d'engagement. En second lieu, la gouvernance opérationnelle des projets a été renforcée par la mise en place d'un outil de suivi en temps réel des dossiers. Cet outil permet aux acteurs locaux (préfet, DRFIP, DEAL, opérateurs) d'assurer un suivi du déroulement opérationnel des projets financés par une saisie directe des dates relatives aux déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux. Il conduit à un renforcement de la qualité de programmation budgétaire, autant pour les autorisations d'engagement que pour les crédits de paiement. Enfin, sous l'impulsion du préfet, un travail d'optimisation des financements a été réalisé conduisant à avancer le calendrier de demandes de financements de façon à faciliter l'instruction des dossiers. Ainsi, un volume très significatif de dossiers a été déposé, représentant, fin mars 2011, un montant de LBU d'environ 140 Meuros. À la date du 30 juin 2011, 50 Meuros, équivalant à 2 257 logements, ont bénéficié d'un engagement effectif mobilisant pour l'essentiel les financements mixtes de la défiscalisation et de la ligne budgétaire unique. La dotation budgétaire en autorisation d'engagement affectée à La Réunion pour 2011 s'élève à 94,5 Meuros. C'est la dotation la plus importante dans tous les DOM. Elle est complétée par une ressource fiscale d'environ 140 Meuros pour 2011. La combinaison de ces deux leviers fournit indiscutablement une impulsion forte à l'économie réunionnaise et contribue à la réduction des écarts entre les besoins et la production effective de logements. Toutefois, si l'indicateur du nombre de dossiers déposés dans les services instructeurs témoigne positivement de la dynamique de projet des opérateurs, il est nécessaire de rendre cette programmation cohérente avec les ressources effectivement disponibles sur un exercice donné. Les services locaux ont veillé à cette cohérence dans le dialogue avec les opérateurs.
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