Geneviève Gaillard
Question N° 109666 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontre la confédération nationale du logement (CNL) pour obtenir le renouvellement de son agrément consommation. Présente sur le territoire avec ses 89 fédérations, ses 21 associations régionales, ses 4 640 associations locales, forte de plus de 69 000 familles adhérentes, dans le domaine de la consommation, la CNL bénéficie d'une reconnaissance et d'une notoriété tant au niveau local que national. La CNL, ses militants, développent dans le domaine de l'habitat et de la consommation une activité importante. Des milliers de dossiers sont traités chaque année. Outre l'accompagnement pour le traitement des dossiers, la CNL participe à la commission de surendettement ainsi qu'aux diverses commissions liées à la consommation. Depuis le 15 mai 1980, la CNL est reconnue et agréée comme association de consommateurs. Il semblerait que la demande de renouvellement d'agrément national rencontre des obstacles et peine à aboutir. Or, sans cet agrément auquel est liée la subvention consommation nationale, c'est toute l'activité de la CNL qui serait remise en cause. Aussi, elle lui demande s'il entend renouveler sans tarder l'agrément consommation afin que la CNL retrouve toute sa légitimité d'association de défense des consommateurs.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.