Christophe Bouillon
Question N° 109608 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. En effet, la France et plusieurs autres États européens, sont visés par une mise en demeure de la commission leur demandant de modifier leur législation fiscale pour mettre fin au taux de TVA réduit appliqué en France depuis 2005. En l'absence de réaction de l'État français, la Commission a annoncé récemment sa volonté de traduire la France, mais également l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, l'Autriche et les Pays-Bas devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Face à ce risque, la filière cheval s'est mobilisée, afin de démontrer aux instances européennes le bien-fondé du taux réduit de TVA. Pourtant, le 3 mars 2011, un premier arrêt de la CJUE a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire, la CJUE estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Le taux réduit de TVA est pourtant, ainsi que le démontrent les chiffres de l'IFCE et de l'institut de l'élevage, un gage de pérennité de cette activité, synonyme d'emplois directs et indirectes mais également de valorisation des territoires ruraux et périurbains. Ce dispositif a également permis la démocratisation de l'équitation, qui compte désormais plus de 687 000 licenciés, en progression de 374 % depuis 1984. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que le cheval et les activités équestres qui en découlent puissent continuer de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % appliqué à toutes les autres productions agricoles.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.