Albert Facon
Question N° 109476 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie qui exclut les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvements biologiques et qui de façon générale remet en cause le libre choix des patients et l'indépendance professionnelle des infirmières libérales. Selon, la Fédération nationale des infirmiers (FNI), interdire aux infirmières libérales d'effectuer les prélèvements biologiques va à l'encontre des principes que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) était censée affirmer : un égal accès aux soins de tous, la maîtrise des dépenses hospitalières (avec l'accompagnement des sorties d'hospitalisations précoces), la fluidité du parcours du patient. En outre, si elle n'est pas définitivement aménagée, cette ordonnance aura pour conséquence de compromettre la possibilité pour les patients de recourir naturellement à leur infirmière de proximité pour les prélèvements à domicile. Les biologistes ruraux dans leur grande majorité soutiennent la démarche des infirmières libérales. La FNI souhaite que les cabinets infirmiers soient reconnus par la loi comme des lieux de prélèvements au même titre que les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et les cabinets de sages-femmes, et que la phase pré-analytique ne soit plus soumise à une accréditation conçue pour le monde industriel et inadapté au monde de la santé. Elle demande, également, que les guides de bonnes pratiques garantissant la qualité et la sécurité de la phase pré-analytique soient édités par la Haute Autorité de Santé. Il lui demande donc quelle suite il compte apporter à ces revendications.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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