Daniel Goldberg
Question N° 109404 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mai 2011
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des médecins à diplôme hors Union européenne (UE) ayant commencé à exercer des fonctions rémunérées après le 10 juin 2004. L'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit un dispositif pour permettre, jusqu'au 31 décembre 2011, aux médecins titulaires de diplômes hors Union européenne et exerçant depuis plusieurs années, de se voir reconnaître leur autorisation à exercer. Ce dispositif autorise les professionnels concernés à se porter candidat sur la "liste C" à la double condition d'avoir exercé avant le 10 juin 2004 et de justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. En revanche, les praticiens ayant commencé à exercer après le 10 juin 2004 doivent se porter candidat sur la "liste A", c'est-à-dire à un concours dont le nombre de postes et de spécialités est restreint par rapport à la "liste C". Cette distinction en fonction de la date butoir du 10 juin 2004 et ces restrictions de postes et de spécialités dans la "liste A" par rapport à la "liste C" sont aujourd'hui inadaptées pour faire face à la diminution continue de la démographie médicale. En effet, ce sont près de 7 000 médecins à diplôme hors UE qui sont ainsi pénalisés et qui, pourtant, pourraient pallier en partie la baisse du nombre de médecins et permettre de s'attaquer aux déserts médicaux. De surcroît, l'activité de services hospitaliers au bon fonctionnement desquels ils sont devenus indispensables est mise en péril par les nouvelles procédures de formation DFMS et DFMSA qui ne leur permettent plus d'occuper des postes faisant fonction d'interne. À cette menace sur le bon fonctionnement de services hospitaliers s'ajoute le risque, plus personnel, de reconduite à la frontière car ils ne disposeraient plus de titre de séjour. Face aux nombreuses conséquences négatives que ce dispositif entraîne pour les services hospitaliers et les médecins titulaires de diplôme hors UE, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de régler la situation de ceux ayant commencé à exercer après le 10 juin 2004.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
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