Catherine Coutelle
Question N° 109304 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) devant la menace de suppression de personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééducateurs de l'éducation nationale permet une approche globale des difficultés de l'enfant, notamment dans le milieu scolaire. La majorité des CMPP ont à leur tête un directeur médical, garant du soin, et un directeur administratif. Dans les deux tiers de ces CMPP, le directeur administratif est un enseignant spécialisé, donc qualifié sur le plan pédagogique. Ce dialogue nécessaire, très original en termes de direction, est indispensable à l'équipe de soin et peut produire des effets positifs. Ils contribuent à élaborer avec l'équipe pluridisciplinaire des projets personnalisés de prise en charge, des missions de prévention et d'aide au diagnostic. Le CMPP permet une approche plurielle et globale des difficultés que peuvent rencontrer les familles et les enfants qui viennent consulter. Des suppressions de postes viendraient réduire leur capacité à faire face aux demandes des familles, aux besoins des enfants et la qualité des soins. La suppression des personnels de l'éducation nationale, y compris celle du directeur administratif et pédagogique, remettrait en cause l'identité des CMPP et les missions qui leur sont confiées. En conséquence, elle lui demande quelle réponse il entend apporter au personnel inquiet des CMPP.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'article 14 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 dispose que, lorsque le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dispense une rééducation pédagogique spécialisée, individuelle ou collective, il doit s'assurer le concours de pédagogues ou d'éducateurs possédant la qualification requise et justifiant d'une connaissance particulière des déficiences dont les enfants reçus au centre sont atteints. La plupart des enfants suivis dans les CMPP poursuivent, en fait, une scolarité en milieu « ordinaire », c'est-à-dire, selon le droit commun, dans les écoles, collèges ou lycées de leur quartier. La prise en charge des enfants par les équipes des CMPP étant de type « ambulatoire », il n'y a donc pas d'obligation particulière, pour le ministère en charge de l'éducation nationale, d'y affecter les moyens d'enseignement permettant une scolarisation comme cela peut se produire dans d'autres types d'établissements dont la vocation est d'accueillir durablement des enfants handicapés ou malades. En outre, les enseignants, même spécialisés, n'ont pas vocation à intervenir dans le champ thérapeutique. Ils ont pour mission d'aider les élèves qui rencontrent des difficultés à améliorer leurs apprentissages scolaires et leur intervention doit se situer essentiellement dans ce cadre. Dans un contexte qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, l'implantation des postes de maîtres spécialisés a dû être reconsidérée, notamment, pour assurer au mieux la prévention des difficultés scolaires dès l'école maternelle. Pour autant, l'objectif d'optimisation des moyens du système éducatif n'implique pas de mesures particulières de suppression dans le secteur des CMPP ou des centres d'action médicosociale précoce. Toutefois, il peut apparaître opportun aux autorités académiques de rationaliser les moyens alloués à ces organismes, en fonction de considérations locales, lorsqu'une situation spécifique le justifie.
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