Jacques Lamblin
Question N° 108992 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la fusion du CNASEA avec l'AUP. En effet, si, dans ce cadre, les salariés de l'ex-CNASEA sont invités à opter pour le statut de fonctionnaire avant octobre 2011, les retraités du CNASEA seront au contraire affiliés d'office à l'IRCANTEC. De ce fait, les retraités de l'ex-CNASEA bénéficieront d'un régime moins favorable, puisque la pension de réversion servie à leur conjoint survivant passera de 60 % (CNASEA) à 50 % (IRCANTEC). Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de compenser la perte des avantages acquis par les retraités de l'ex-CNASEA au titre de leurs droits à réversion lors de leur passage sous le régime IRCANTEC.
Réponse émise le 9 août 2011
Le changement de régime de retraite complémentaire des agents de l'Agence de services et de paiement résulte de la modification de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer que l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a ratifiée. Cette modification se traduit par le transfert tant des actifs présents que des actifs radiés et des retraités du régime agricole (Mutualité sociale agricole) au régime général de la sécurité sociale et par voie de conséquence de celui de l'Association de gestion pour le compte des institutions complémentaires agricoles dont relevaient ces agents à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Un tel transfert n'est en rien dérogatoire et se rencontre notamment lors du changement de statut des organismes employeurs. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire serapprochera de la Caisse des dépôts et consignations qui gèrel'IRCANTEC afin d'analyser avec celle-ci la question relative à la pension de réversion servie au conjoint survivant, soulevée à l'occasion de ce transfert.
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