Martine Faure
Question N° 108980 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre de la France par la Commission européenne à propos de la TVA de 5,5 % applicable aux transactions sur les chevaux de course, les chevaux d'agrément ou encore les poneys. Depuis novembre 2008, ce taux réduit est remis en cause et plusieurs états, dont la France, ont été mis en demeure de modifier leur législation fiscale et de rétablir le taux normal. Le 3 mars dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas était contraire au droit communautaire puisqu'il ne concerne a priori que les animaux destinés à la consommation. Le même verdict guette la France qui a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. En effet, la filière équine constitue un véritable atout pour la vitalité des territoires ruraux ; elle représente 75 000 emplois et les 55 000 entreprises qui la composent, la plupart de très petite taille, génèrent 12 milliards de chiffre d'affaires. Il ne fait aucun doute que le passage à un taux plus élevé de TVA déstabiliserait la filière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour la filière cheval.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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