David Douillet
Question N° 108972 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA à 5,5 % applicable à la vente de chevaux. Depuis 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique également à la vente de chevaux. Or ce taux de TVA réduit est remis en cause par la Commission européenne qui demande aux États qui appliquent ce taux réduit, dont la France, les Pays-Bas, le Luxembourg et d'autres font partie, de revenir à un taux de TVA à 19,6 %. Malgré la mobilisation des différentes instances du milieu équestre pour démontrer à la Commission européenne que l'application du taux de TVA à 5,5 % à cette production agricole est tout à fait légitime, elle a décidé de traduire tous les États qui appliquent ce taux devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les Pays-Bas viennent donc d'être condamnés, la CJUE ayant estimé que l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour cette filière était contraire au droit communautaire. Elle a en effet jugé que ce taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. La France risque la même condamnation ce qui serait réellement problématique pour le milieu équestre. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire afin de maintenir ce taux réduit de TVA pour la vente de chevaux.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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