Jean-Marie Binetruy
Question N° 108807 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut professionnel des sages-femmes. L'association nationale des étudiants sages-femmes présente un certain nombre de revendications, notamment sur l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut pour les sages-femmes enseignants ; le retour à l'État de la formation des professionnels ; un statut de fonctionnaire semblable au statut du praticien hospitalier ; une revalorisation salariale et enfin une revalorisation de la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale. Il lui demande si des réflexions sur le statut de la sage-femme sont en cours.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'Ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories tels les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
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