Étienne Mourrut
Question N° 108802 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession de sage-femme. La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales françaises, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes, avec pour domaines de compétences : la périnatalité et la santé de la femme avec un champ de plus en plus étendu en matière notamment de retour précoce à domicile dans le post-partum, le suivi gynécologique de prévention ou encore la prise en charge de la contraception. Ce suivi n'est possible que par une prise en charge respectueuse de la femme enceinte qui passe par une reconnaissance du travail qu'effectuent les sages-femmes. L'association nationale des étudiantes sages-femmes propose alors un positionnement politique du Gouvernement pour l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome, la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes, le retour à l'État de la compétence de la formation, l'évolution de leur statut et enfin la revalorisation de leur salaire et de la cotation de leurs actes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux propositions formulées par les sages-femmes qui vont dans le sens d'une reconnaissance pleine et entière de leur profession.
Réponse émise le 8 mai 2012
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : Une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; Un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; L'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). A la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
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