Jean-Louis Touraine
Question N° 108623 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation pour les associations gérant des centres de vacances d'effectuer des travaux facilitant l'accès aux personnes en situation de handicap. Dans cette perspective, la loi du 11 février 2005 visant à mettre fin aux discriminations dont sont l'objet les personnes handicapées prévoyait une obligation de compensation individualisée des conséquences financières du handicap qu'un amendement de 2009 a rendue facultative. Cet amendement privatise ainsi l'action publique et impose aux opérateurs privés et notamment les associations de supporter le financement des travaux permettant aux personnes handicapées l'accès et la circulation dans ces établissements. Or, s'agissant des associations à but non lucratif relevant du secteur non marchand, leur modeste trésorerie de fonctionnement ne permet pas de couvrir de tels investissements, et sans aide publique, de nombreux centres de vacances seront contraints à la fermeture. De ce fait, la conséquence de cet amendement de 2009 met en péril l'existence même de ces associations. Il apparaît dès lors urgent de reconsidérer leur situation au regard de la pérennité de leur mission d'éducation populaire auprès des enfants de tout milieu social, des engagements pris et de la dynamique associative. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide à ces structures associatives dans le cadre de la solidarité nationale en faveur des personnes handicapées.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances constitue une réforme de grande ampleur attendue par les personnes souffrant de handicaps. Rendre effectif ce droit d'accès au cadre bâti doit permettre de valoriser et développer l'accès aux loisirs pour tous. C'est pourquoi les échéances calendaires devront être respectées. Une dérogation serait certainement mal perçue par tous ceux qui attendent de pouvoir accéder au cadre bâti dans les mêmes conditions que tous les autres usagers. Cependant, afin d'aider les propriétaires à atteindre les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005, il peut leur être conseillé de se rapprocher de la préfecture du Rhône. En effet, en liaison avec la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, celle-ci peut accompagner les structures dans leur démarche de mise en conformité des locaux.
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