Christophe Bouillon
Question N° 108609 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la majorité parlementaire a adopté une disposition supprimant l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation et ce à partir du 1er janvier 2011. Cette disposition aura pourtant des conséquences extrêmement graves sur les personnes en formation bénéficiant de cette allocation, mais aura également un impact négatif sur les possibilités de recrutement dans plusieurs filières. Ainsi, la fin de cette disposition mettra-t-elle durablement en difficulté la poursuite de formation des personnes titulaires de l'AFDEF, celles-ci n'ayant souvent que ce revenu durant leur formation. Par ailleurs, le secteur médico-social risque de pâtir de la fin de cette allocation. En effet, les personnes s'orientant vers les métiers sociaux se trouvent ont, pour beaucoup d'entre elles, exercé des activités professionnelles antérieures et bénéficient de l'allocation de retour à l'emploi. En l'absence d'une telle allocation, nombre d'entre elles seront contraintes d'abandonner l'information risquant ainsi de provoquer une pénurie de professionnels qualifiés dans ce secteur qui offre pourtant des taux d'insertion professionnelle très satisfaisants. Par ailleurs, la fin de l'AFDEF va à l'encontre de la logique des discours gouvernementaux qui valorisent avec insistance le développement de la qualification, de la formation tout au long de la vie ainsi que la sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin qu'un dispositif financier pérenne soit mis en place afin de remplacer l'AFDEF et ainsi pallier les conséquences néfastes qu'entraîneront sa suppression.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.