Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 108525 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret de 2010 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère de l'éducation nationale, modifiant le code de l'éducation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce décret.
Réponse émise le 27 décembre 2011
À l'occasion des états généraux sur la violence à l'école, il a été constaté que les articles des livres IV et V du code de l'éducation relatifs à la procédure disciplinaire dans les établissements scolaires du second degré proposaient des réponses disciplinaires qui n'étaient pas toujours adaptées au comportement des élèves, ni suffisamment graduées. Or, mieux faire respecter les règles du « vivre ensemble » à l'école suppose de redonner tout leur sens tant aux procédures disciplinaires qu'aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard des élèves. À cet effet, les décrets n° 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011 modifiant la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer ont été publiés au Journal officiel de la République française du 26 juin 2011, afin d'être mis en application dès la rentrée scolaire 2011-2012.
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