Pierre Gosnat
Question N° 108416 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Pierre Gosnat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication de décrets d'application de la loi du Grenelle II de l'environnement relatifs aux déchets. La ville d'Ivry accueille sur son territoire le plus important centre de traitement des déchets du Syctom et de France. Depuis 2003 un débat est engagé sur le renouvellement de cette structure. En 2009, le projet de reconstruction a fait l'objet du premier débat national sur les déchets mené par la Commission nationale du débat public. À son issue, la poursuite du projet de renouvellement a été adoptée à l'unanimité par le comité du Syctom. Le projet tel que défini par le syndicat anticipe les orientations nouvelles issues du Grenelle de l'environnement. Il s'inscrit aussi en cohérence avec le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il prévoit de réduire la capacité de traitement du centre actuel de 20 % (600 000 t/an contre 730 000 actuellement) et l'incinération de 50 % (350 000 t/an). L'intégration d'une unité de méthanisation est planifiée ainsi que le doublement des capacités actuelles de tri sélectif. Ce projet devrait donc fortement contribuer à atteindre les objectifs fixés par le PREDMA et participer à la réalisation du Grenelle I et II. Le 22 juin 2011, le comité de Syctom est appelé à valider le programme définitif et acter le lancement de l'opération. Or les décrets d'application de la loi Grenelle II n'ayant pas été publiés, le référentiel juridique et réglementaire auquel le programme devra se conformer n'est à cette date toujours pas stabilisé. Il en ressort des incertitudes quant aux modalités de calcul du plafond de 60 % de capacité de traitement par incinération ou stockage selon les caractéristiques des déchets et la nature des installations ainsi que sur l'échelle du territoire à laquelle s'applique ce même plafond de 60 %. L'absence de certitudes sur ces points a également conduit à des interrogations quant à la validité et à la date de révision du PREDMA. Il l'interroge donc sur les règles auxquelles doit répondre ce projet de reconstruction et si celles-ci ne seront pas en contradiction avec la réalisation même de ce projet. Si tel était le cas, cela reviendrait à remettre en cause les objectifs du PREDMA et les objectifs du Grenelle sur la première région de France. Compte tenu des délais de décision par le comité du Syctom, il lui demande de l'informer dans les plus brefs délais des dispositions contenues dans les décrets d'application de la loi Grenelle II relatif aux déchets et de leur date de publication.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a limité les capacités annuelles d'incinération et de stockage à 60 % des déchets non dangereux produits dans le territoire du plan. Cette disposition a été codifiée à l'article L. 541-14 du code de l'environnement. Le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, codifié aux articles R. 541-13 et suivants du code de l'environnement, a précisé les modalités de calcul de ce ratio. L'article R. 541-14 indique que le plan doit comprendre un inventaire des déchets non dangereux produits sur le territoire. La capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux produits sur le territoire du plan. Dans le cas où le cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter est supérieur à cette limite de 60 %, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux.
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