Christophe Bouillon
Question N° 108402 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 mai 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la Confédération nationale du logement (CNL). En effet, cette association avait sollicité auprès de M. Novelli le renouvellement de son agrément Consommation, agrément qu'elle possède depuis le 15 mai 1980 et qui lui a toujours été octroyé depuis. Or, par courrier du 23 septembre 2010, M. Novelli informait l'association du non renouvellement de cet agrément, sans apporter de prétextes fondés à cette décision. Malgré de nombreuses démarches (recours gracieux, intervention auprès de la DGCCRF, interpellation d'un conseiller technique), l'association doit toujours faire face à ce refus. Si celui-ci était confirmé, il s'agirait d'un coup dur pour l'association, cet agrément étant lié à l'octroi de la subvention Consommation nationale, d'un montant de 276 000 euros, correspondant à plus de 10 % de son budget national. La CNL est pourtant un acteur majeur au service des consommateurs. Avec 21 associations régionales, 89 fédérations et 4 640 associations locales, la CNL intervient au plus près des usagers et effectue un formidable travail de terrain au service des consommateurs mais également des administrations et décideurs politiques tant locaux que nationaux. Au moment où de nombreux Français, touchés par la crise économique et sociale, rencontrent les pires difficultés, ce retrait d'agrément signifierait la fin de l'aide que pouvait leur apporter la CNL. Aussi, et au vu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir réexaminer de manière positive la demande d'agrément de la CNL.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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