Jean-Marie Sermier
Question N° 108328 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la complexité administrative. Le maître mot aujourd'hui est à la simplification administrative. Régulièrement, des ministres tiennent des réunions et autres conférences de presse, vont sur le terrain pour expliquer l'importance de la simplification administrative. Pourtant les marges de progrès sont encore immenses. Ainsi, en est-il de l'attribution des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Avant leur installation, les JA doivent élaborer un plan de développement des exploitations (PDE) pour prétendre aux aides JA. Il doit prévoir les investissements sur cinq ans. Le PDE est une feuille de route pour faciliter l'installation des jeunes. Pourtant, il leur impose une rigidité extrême et incompatible. Par exemple, un investissement non prévu au PDE mais autofinancé donne lieu à un avenant lourd et contraignant. Ainsi, un investissement qui dépasse de 25 % le prévisionnel de départ nécessite également un avenant. À chaque fois, ils sont à la charge de l'exploitant. En conséquence de cette étouffante rigueur administrative, les nouvelles installations se font sans les aides, avec un risque accru de précarité pour l'exploitation. Pourtant, nous savons tous que l'imprévisibilité des évènements rend impossible la réalisation du PDC initialement prévu. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour simplifier ce dispositif et rendre la décision rapide et efficace.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les aides à l'installation sont cofinancées par l'Union européenne à hauteur de 50 % pour la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Il est rappelé que l'obligation de présenter un plan de développement de l'exploitation (PDE) détaillé constitue une exigence communautaire introduite à l'occasion de la programmation 2007-2013. L'article 13 du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission stipule que le PDE comprend au minimum un état de la situation initiale de l'exploitation agricole et une description détaillée des investissements et actions nécessaires afin de développer les activités de l'exploitation agricole. Ce même article prévoit que le respect du plan de développement est contrôlé et que son non-respect est sanctionné par « des modalités de recouvrement de l'aide versée ». Le PDE constitue donc, à l'origine, un document prévisionnel, mais il a vocation à être actualisé compte tenu des événements ultérieurs. Afin d'éviter, d'une part, des déchéances avec remboursement partiel de DJA pour non-respect du plan et, d'autre part, des refus d'apurement si les audits communautaires font ressortir des modifications non signalées du plan, l'obligation pour le jeune agriculteur de présenter des avenants a été systématisée depuis 2009. Toutefois, selon l'impact de la modification sur le projet et sur sa viabilité, tous les avenants ne font pas l'objet d'un examen en commission départementale d'orientation de l'agriculture et ne sont pas suivis d'un arrêté préfectoral modificatif de la décision initiale d'octroi de l'aide. En effet, certains changements n'influent pas sur la viabilité du projet et sur ses orientations et sont entérinés par un courrier du préfet après réception d'une lettre du jeune agriculteur faisant part de la modification projetée. Le recours à cette procédure dite « d'avenant simplifié », n'entraîne aucun frais pour le jeune agriculteur. Un groupe de travail, associant les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernées, va prochainement se mettre en place afin d'examiner les assouplissements envisageables à ces procédures. L'objectif est de dégager des solutions susceptibles d'éviter de pénaliser le jeune agriculteur par la multiplication d'avenants dont la mise au point par un organisme spécialisé s'avère coûteuse pour lui, tout en sécurisant le dispositif afin de répondre aux exigences de la Commission européenne.
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