Philippe Duron
Question N° 108144 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés. Un travailleur handicapé peut aujourd'hui bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein s'il remplit certaines conditions : totaliser une durée d'assurance et une durée cotisée données - fixées en fonction de l'année de naissance et de l'âge de départ en retraite - et justifier d'un taux d'incapacité permanente de 80 %, d'un handicap de niveau comparable ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pendant les durées requises. À ces conditions s'ajoute celle de l'âge minimum de départ, qui ne peut se situer avant le 55e anniversaire du demandeur. Un certain nombre de travailleurs handicapés s'inquiète aujourd'hui de ces conditions de départ en retraite anticipée. Celles-ci ont en effet été durcies par la réforme des retraites de 2010 qui a allongé la durée cotisée et la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Ainsi, le nombre de trimestres requis est aujourd'hui de 125 trimestres d'assurance et 105 trimestres cotisés pour une personne handicapée née après 1956 et souhaitant bénéficier d'un départ en retraite anticipée dès l'âge de 55 ans. Cet allongement révèle un manque de reconnaissance de l'État pour la situation particulière des actifs handicapés et les efforts importants qu'ils déploient afin de mieux s'intégrer dans le monde professionnel. De plus, certains travailleurs handicapés, en particulier les personnes handicapées de naissance, ont déjà cumulé le nombre de trimestres ouvrant droit à la retraite anticipée avant l'âge de 55 ans. Ces personnes sont alors contraintes de prolonger leur activité professionnelle au-delà de la durée d'assurance normalement demandée pour un départ en retraite anticipée. Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour aménager le dispositif de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés afin de mieux prendre en compte la spécificité de leur parcours professionnel.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de départ à la retraite des travailleurs handicapés. Depuis le 1er juillet 2004, une retraite anticipée au taux maximum de 50 % peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément ces trois conditions : réunir une durée d'assurance ; totaliser une certaine durée cotisée ; justifier d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou d'un handicap de niveau comparable pendant les durées requises. La durée d'assurance totale correspond à la durée nécessaire pour le taux plein diminuée en fonction de l'âge à la date d'effet de la retraite : de 40 trimestres à 55 ans ; de 50 trimestres à 56 ans ; de 60 trimestres à 57 ans ; de 70 trimestres à 58 ans ; de 80 trimestres à partir de 59 ans. La durée cotisée correspond à la durée nécessaire pour le taux plein diminuée en fonction de l'âge à la date d'effet de la retraite : de 60 trimestres à 55 ans ; de 70 trimestres à 56 ans ; de 80 trimestres à 57 ans ; de 90 trimestres à 58 ans ; de 100 trimestres à partir de 59 ans. Pour les retraites attribuées à partir du 1er décembre 2010, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, est désormais accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. L'âge minimum d'attribution de cette retraite anticipée reste fixé à 55 ans. La possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Avancer cet âge de départ dérogatoire en deçà de 55 ans ne serait pas conforme à l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagements de poste.
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