Daniel Goldberg
Question N° 108092 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. En effet, cette profession qui est l'indispensable complément des chirurgiens-dentistes n'est pas inscrite dans le code de la santé publique. Les assistants dentaires réalisent avec le chirurgien, seuls ou sous son contrôle, de nombreux actes techniques : prises d'empreintes, polissage, détartrages, extractions dentaires... Il lui semble opportun de mieux reconnaître, pour mieux l'encadrer, cette fonction-clé des soins dentaires, afin de garantir les meilleurs soins possibles aux patients. L'Union française des assistants dentaires a déposé auprès des services ministériels un dossier pour demander la reconnaissance dans le code de la santé publique de leur profession, démarche qui semble avoir obtenu le soutien de l'Inspection générale des affaires sociales. Aussi, il lui demande d'étudier avec bienveillance cette demande d'inscription des assistants dentaires dans le code de la santé publique.
Réponse émise le 21 juin 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens, a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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