Valérie Fourneyron
Question N° 107906 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emplois en formation, et ce jusqu'à l'achèvement de leur formation, dans la limite de trois années d'indemnisation chômage plus AFDEF. Cette allocation se substituait par ailleurs, en 2009 exceptionnellement, à l'allocation de fin de formation (AFF) supprimée au 31 décembre 2008. Elle a été reconduite pour l'année 2010 par le décret n° 2010-574 du 31 mai 2010, mais a été supprimée par la loi de finances pour 2011. Cette suppression pénalise malheureusement de nombreux demandeurs d'emploi qui avaient fait le choix de suivre une formation susceptible de leur offrir, à terme, un emploi pérenne : ils risquent de se retrouver sans revenu au cours de leur formation, alors que l'AFDEF leur permettait jusqu'alors d'achever leur réorientation professionnelle dans de bonnes conditions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'un meilleur accompagnement des demandeurs d'emplois dans leurs démarches de réinsertion professionnelle.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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